Conditions commerciales

Conditions Générales
de Vente

1. Identification du prestataire

Eclipsia, micro-entreprise représentée par Elena Rhin.

2 Rue des Fleurs, 67870 Bischoffsheim, France
SIRET : 101 347 227 00015
Email : eclipsiagence@gmail.com
Téléphone : 06 95 51 07 93

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Eclipsia, notamment :

Ces CGV s'appliquent tant aux clients professionnels (B2B) qu'aux clients particuliers (B2C), sauf dispositions spécifiques mentionnées.

3. Commande et formation du contrat

Toute commande fait l'objet d'un échange préalable (email, téléphone ou réunion) permettant de définir précisément les besoins du client. Un devis détaillé est ensuite transmis par Eclipsia.

Le contrat est réputé formé dès la réception de l'accord exprès du client (par email ou tout autre moyen écrit) sur le devis transmis. Cet accord vaut acceptation des présentes CGV dans leur intégralité.

4. Tarifs

Les tarifs pratiqués sont ceux en vigueur au moment de l'acceptation du devis. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable — article 293 B du CGI).

Des remises peuvent être accordées selon le volume mensuel et la durée d'engagement, telles que mentionnées sur le site.

5. Modalités de paiement

Mode de paiement : Virement bancaire uniquement. Les coordonnées bancaires (IBAN) sont communiquées sur la facture.

Délai de paiement : Le paiement est exigible à la livraison de la prestation, sur présentation de la facture. Pour les packs mensuels, la facture est émise en fin de mois de prestation.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

6. Exécution des prestations

Eclipsia s'engage à exécuter les prestations commandées avec soin et professionnalisme, dans les délais convenus. Le client s'engage à fournir en temps utile les informations, visuels et accès nécessaires à la réalisation des missions.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme, sauf mention contraire écrite.

7. Résiliation et annulation

Prestations ponctuelles : Une commande validée ne peut être annulée. En cas d'annulation à l'initiative du client après validation du devis, les prestations déjà réalisées restent dues.

Packs mensuels : Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours calendaires notifié par email. Les prestations réalisées durant le préavis sont facturées normalement.

8. Droit de rétractation (clients particuliers — B2C)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier (non professionnel) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En acceptant le devis et en demandant le démarrage immédiat des prestations, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée.

Clients professionnels (B2B) : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

9. Propriété intellectuelle

Eclipsia conserve la propriété des droits d'auteur sur les créations réalisées jusqu'au paiement intégral des factures. À la réception du paiement complet, les droits d'utilisation des créations sont transférés au client pour une utilisation conforme aux supports convenus.

Eclipsia se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client à titre de référence dans son portfolio et sur ses réseaux sociaux, sauf opposition écrite du client.

10. Responsabilité

La responsabilité d'Eclipsia est limitée au montant des sommes versées par le client pour la prestation concernée. Eclipsia ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de revenus ou préjudices commerciaux résultant des prestations réalisées.

Le client est seul responsable des contenus qu'il fournit à Eclipsia (textes, images, informations) et garantit qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

11. Médiation des litiges (B2C)

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. En cas de litige non résolu à l'amiable, le client particulier peut saisir le médiateur compétent via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'Eclipsia.

Dernière mise à jour : mai 2026